Décret n°2011-975 du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2011 et modifie certaines règles de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

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