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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la durée du comité interprofessionnel consultatif
Résumé. Le comité interprofessionnel consultatif voit sa durée prolongée à cinq ans, renouvelables, et ses missions élargies pour mieux coordonner les activités des commissions professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 5