Décret n°2011-973 du 16 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Art. 5

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Extension de la durée du comité interprofessionnel consultatif

Résumé. Le comité interprofessionnel consultatif voit sa durée prolongée à cinq ans, renouvelables, et ses missions élargies pour mieux coordonner les activités des commissions professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007
Art. 5

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