JORF n°0190 du 18 août 2011

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelables ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelables ».