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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des commissions professionnelles consultatives
Résumé. Les commissions professionnelles consultatives auprès du ministre de l'éducation nationale passent de quatre à cinq ans, avec possibilité de renouvellement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 1