Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur seront fixés par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans un délai de six mois après l'installation des chambres suivant les élections de 2010.
Jusqu'aux décrets prévus à l'alinéa ci-dessus, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est maintenu à Marseille et, en Corse, les assemblées générales de la chambre de commerce et d'industrie de région se tiennent alternativement au sein de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Fixation du siège des chambres de commerce en Corse et PACA

Résumé. Le décret fixe les règles pour déterminer le siège des chambres de commerce et d'industrie en Corse et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec une période transitoire jusqu'à l'adoption des décrets définitifs.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur seront fixés par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans un délai de six mois après l'installation des chambres suivant les élections de 2010.
Jusqu'aux décrets prévus à l'alinéa ci-dessus, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est maintenu à Marseille et, en Corse, les assemblées générales de la chambre de commerce et d'industrie de région se tiennent alternativement au sein de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2010

Source : Légifrance