Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Application du décret sur les expulsions

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret sur les expulsions, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance