Décret n°2011-932 du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1114-1

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Dispense pour les associations défendant les victimes d'effets indésirables

Résumé. Les associations aidant les victimes d'effets indésirables des produits de santé bénéficient désormais d'une dispense spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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