A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1114-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1114-1
Décret n°2011-932 du 1er août 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1114-1