Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 362-1-1 (Conditions pour enseigner la danse en France pour les ressortissants européens)Art. L.362-1-1Conditions pour enseigner la danse en France pour les ressortissants européensLes ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent enseigner la danse en France s'ils ont les bons diplômes ou une expérience équivalente. ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (Loi du 22 mars 2011 sur divers aspects de la santé, des professions et des communications)Loi du 22 mars 2011 sur divers aspects de la santé, des professions et des communicationsCette loi modifie les règles dans plusieurs domaines comme la santé, les professions réglementées, et les communications électroniques pour mieux protéger les citoyens. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrête :