Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-916 du 1er août 2011

portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les conditions de retraite pour les personnes nées en 1955

Résumé. Les personnes nées en 1955 doivent avoir travaillé 166 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse), L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles) et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et L. 25 (Conditions de liquidation de la pension) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites en date du 6 juillet 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'assurance pour la retraite des personnes nées en 1955

Résumé. Pour les personnes nées en 1955, il faut avoir travaillé 166 trimestres pour avoir une retraite à taux plein.

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.

En vigueur depuis le 3 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la retraite

Résumé. Un décret précise que les ministres concernés doivent appliquer ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2011

Décret n°2011-916 du 1er août 2011
Article 1
Article 2