Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la Commission nationale de la vidéosurveillance

Résumé. La Commission nationale de la vidéosurveillance est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance