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Suppression de la Commission nationale de la vidéosurveillance
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-916 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-916 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-916 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Source : Légifrance
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 (Ab)
Création d'une commission pour la vidéosurveillance
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 · art. 1 (Ab)
Création d'une commission pour la vidéosurveillance
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 · art. 2 (Ab)
Composition de la Commission nationale de la vidéosurveillance
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 · art. 3 (Ab)
Fonctionnement de la Commission nationale de la vidéosurveillance
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 · art. 4 (Ab)
Rémunération des membres de la Commission nationale de la vidéosurveillance
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 · art. 5 (Ab)
Création d'une commission nationale de vidéosurveillance
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 · art. 6 (Ab)