Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 juillet 2011
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Création d'une commission pour la vidéosurveillance
La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.