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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 2

Créé le 16 mai 2007

La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011art. 7

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.

Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.