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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.

Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la vidéosurveillance

Résumé. La Commission nationale de la vidéosurveillance donne son avis sur les systèmes de vidéosurveillance.

La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.

Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance