Abrogé28 juillet 2011
Créé le 16 mai 2007
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 juillet 2011
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.