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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 juillet 2011

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Création d'une commission pour la vidéosurveillance

Résumé. Une commission nationale est créée pour superviser la vidéosurveillance en France.

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance