Abrogé28 juillet 2011
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour la vidéosurveillance
Résumé. Une commission nationale est créée pour superviser la vidéosurveillance en France.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.