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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 5

Créé le 16 mai 2007

Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011art. 7

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.