Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 juillet 2011
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Rémunération des membres de la Commission nationale de la vidéosurveillance
Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.