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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres de la Commission nationale de la vidéosurveillance

Résumé. Les membres de la Commission nationale de la vidéosurveillance ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance