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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.

Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 juillet 2011

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Fonctionnement de la Commission nationale de la vidéosurveillance

Résumé. La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit au moins deux fois par an et envoie ses conclusions au ministre de l'intérieur.

La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.

Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance