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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 4

Créé le 16 mai 2007

La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.
Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011art. 7

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.

Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.