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Décret n°2007-916 du 15 mai 2007

Article 6

Créé le 16 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 28 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011art. 7

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 27 juillet 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.