A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R136-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R136-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R136-3 → Version 1Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011Art. 2 → Version 3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R136-4, Art. R136-2, Art. R136-3
-Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011Art. 2