Créé le 28 juillet 2011
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011
Créé le 28 juillet 2011
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011