Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Précisions ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Un ministre doit préciser comment appliquer les règles d'un décret sur la construction.

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance