Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux)Art. L.14-10-9Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociauxLes excédents financiers des établissements médico-sociaux peuvent être utilisés pour améliorer les locaux, former le personnel et aider les proches aidants. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 65 (Modification des règles d'utilisation des crédits pour la formation du personnel médico-social)Art. 65Modification des règles d'utilisation des crédits pour la formation du personnel médico-socialUn article de loi modifie les règles d'utilisation des crédits pour la formation et la qualification du personnel dans certains établissements médico-sociaux. ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 (Réforme de l'organisation des établissements médico-sociaux)Art. 124Réforme de l'organisation des établissements médico-sociauxLa loi modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour réorganiser les établissements et services médico-sociaux, notamment en simplifiant certaines procédures et en élargissant les critères d'éligibilité. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :