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Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011

relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

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Décret du 15 juillet 2011 sur les formations et dépenses pour les aidants familiaux

Résumé. Ce décret étend les formations et dépenses pour les aidants familiaux, modifie l'allocation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et précise les règles d'agrément pour certaines actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 65 (Modification des règles d'utilisation des crédits pour la formation du personnel médico-social) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 (Réforme de l'organisation des établissements médico-sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 14 avril 2010 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires des formations et nouvelles catégories de dépenses

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires des formations et inclut de nouvelles catégories de dépenses pour les aidants familiaux et les accueillants familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conventions de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Le décret modifie les règles des conventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec d'autres organismes, en précisant comment l'argent est alloué et rendu compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des actions soumises à agrément

Résumé. Les actions nécessitant un agrément des ministres ou préfets sont étendues pour inclure de nouvelles catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des projets concernés par la demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément ne concerne plus que les projets spécifiques mentionnés à l'article R. 14-10-51.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2011

Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011
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Article 4
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