Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-49 > >
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JORF n°0164 du 17 juillet 2011
Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-50 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-51 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-52 > >
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Article 5
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp