Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des actions soumises à agrément

Résumé. Les actions nécessitant un agrément des ministres ou préfets sont étendues pour inclure de nouvelles catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance