Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-50

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Modification des conventions de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Le décret modifie les règles des conventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec d'autres organismes, en précisant comment l'argent est alloué et rendu compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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