Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-52

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Précision des projets concernés par la demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément ne concerne plus que les projets spécifiques mentionnés à l'article R. 14-10-51.

A modifié les dispositions suivantes :

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