Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011

Article 4

Créé le 14 juillet 2011

Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er à 3, qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er à 3, qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.