Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er (Liste des instances consultatives sur l'environnement) à 3 (Liste des instances consultatives pour l'environnement), qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Maintien des mandats en cours pour les instances consultatives

Résumé. Les mandats des membres des instances consultatives en cours ne sont pas impactés par la publication de ce décret.

Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er (Liste des instances consultatives sur l'environnement) à 3 (Liste des instances consultatives pour l'environnement), qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance