En vigueur depuis le 14 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les instances consultatives environnementales
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.