Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les formalités prévues aux articles R. 138-32 (Évaluation de la pénibilité au travail) et R. 138-33 (Dépôt du plan d'action contre la pénibilité) du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès sa publication.
Jusqu'à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d'action existant à la date de publication du décret prévu par l'article L. 138-30 du code de la sécurité sociale (Durée et contenu des accords sur la prévention de la pénibilité) valent accords ou plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par ce texte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur la prévention de la pénibilité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et permet aux accords existants sur la prévention de la pénibilité de rester valables s'ils respectent les nouvelles règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les formalités prévues aux articles R. 138-32 (Évaluation de la pénibilité au travail) et R. 138-33 (Dépôt du plan d'action contre la pénibilité) du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès sa publication.
Jusqu'à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d'action existant à la date de publication du décret prévu par l'article L. 138-30 du code de la sécurité sociale (Durée et contenu des accords sur la prévention de la pénibilité) valent accords ou plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par ce texte.

Relations

cite

cite  articles R. 138-32 et R. 138-33 du code de la sécurité socialecite  Code de la sécurité socialeart. L138-30

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance