Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations pour les entreprises concernant la pénibilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité. , Sct. Sous-section 1 : Procédure. , Art. R138-32, Art. R138-33, Art. R138-34, Art. R138-35, Sct. Sous-section 2 : Pénalité. , Art. R138-36, Art. R138-37