A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité. > > , Sct. Sous-section 1 : Procédure. , Art. R138-32, Art. R138-33, Art. R138-34, Art. R138-35, Sct. Sous-section 2 : Pénalité. , Art. R138-36, Art. R138-37 > >