Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la conservation des données d'enquêtes administratives
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais conserver les données des enquêtes administratives pour faciliter les futures enquêtes sur la même personne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009Art. 1