Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009

Art. 1

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Extension de la conservation des données d'enquêtes administratives

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais conserver les données des enquêtes administratives pour faciliter les futures enquêtes sur la même personne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009
Art. 1

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