Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret du 5 juillet 2011 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance