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Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011

modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret permet aux policiers et gendarmes d'accéder à certaines données personnelles pour leurs enquêtes, et autorise le ministre de l'intérieur à conserver ces données pour faciliter les futures enquêtes sur la même personne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à II) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des accès aux données pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie peuvent accéder à certaines données dans la limite du besoin d'en connaître.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 6 → Version 3
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 6
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Extension de la conservation des données d'enquêtes administratives

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais conserver les données des enquêtes administratives pour faciliter les futures enquêtes sur la même personne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret du 5 juillet 2011 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3