Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accès aux données pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie peuvent accéder à certaines données dans la limite du besoin d'en connaître.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 6 → Version 3
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance