A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20 → Version 1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20