Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20 > >
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JORF n°0156 du 7 juillet 2011
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20