Créé le 8 juillet 2011
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article précédent
Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011