Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des types de décisions pouvant dépasser les durées prévues
Résumé. L'article élargit les types de décisions pouvant dépasser les durées prévues et supprime la référence spécifique aux ordonnances de référé.
A modifié les dispositions suivantes :