Décret n°2011-809 du 5 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1423-66

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Modification des types de décisions pouvant dépasser les durées prévues

Résumé. L'article élargit les types de décisions pouvant dépasser les durées prévues et supprime la référence spécifique aux ordonnances de référé.

A modifié les dispositions suivantes :

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