Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R271-4

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Ajout d'une référence dans les exigences pour établir des documents immobiliers

Résumé. L'article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation ajoute une nouvelle référence pour les exigences en matière de compétence, organisation et assurance pour établir des documents immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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