Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R*134-5-5, Art. R*134-5-6

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Création d'une base de données pour les diagnostics énergétiques

Résumé. Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments sont stockés dans une base de données sécurisée et accessibles via une application informatique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*134-5-5 : Collecte et protection des diagnostics de performance énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*134-5-6 : Transmission du diagnostic de performance énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R*134-5-5, Art. R*134-5-6

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