A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*134-5-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*134-5-6 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R*134-5-5, Art. R*134-5-6