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Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011

relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage sécurisé des diagnostics énergétiques

Résumé. Ce décret organise le stockage sécurisé des diagnostics de performance énergétique des bâtiments dans une base de données accessible via une application informatique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une base de données pour les diagnostics énergétiques

Résumé. Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments sont stockés dans une base de données sécurisée et accessibles via une application informatique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*134-5-5 : Collecte et protection des diagnostics de performance énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*134-5-6 : Transmission du diagnostic de performance énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R*134-5-5, Art. R*134-5-6
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Ajout d'une référence dans les exigences pour établir des documents immobiliers

Résumé. L'article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation ajoute une nouvelle référence pour les exigences en matière de compétence, organisation et assurance pour établir des documents immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les diagnostics énergétiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le jour de la publication d'un arrêté du ministre chargé du logement, au plus tard le 9 juillet 2012, et s'applique à Mayotte.

Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er (Création d'une base de données pour les diagnostics énergétiques) et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le présent décret s'applique à Mayotte.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et précise sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4