Décret n°2011-797 du 30 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er (Modification des taux de la taxe d'occupation du domaine public) ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau taux de taxe sur l'eau et date limite de paiement

Résumé. En 2011, un nouveau taux de taxe sur l'eau entre en vigueur et les redevables doivent payer le supplément avant le 1er septembre.

Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er (Modification des taux de la taxe d'occupation du domaine public) ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance