En vigueur depuis le 2 juillet 2011
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Nouveau taux de taxe sur l'eau et date limite de paiement
Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er (Modification des taux de la taxe d'occupation du domaine public) ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.