Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des pensions de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Pensions portées au minimum., Art. D173-21-0-0-1, Art. D173-21-0-0-2