Créé le 1 juillet 2011
La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012.
Décret n°2011-772 du 28 juin 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012.