Décret n°2011-772 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension) est fixée au 1er janvier 2012.

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Fixation de la date d'application des nouvelles règles sur les pensions de retraite

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2012 la date d'application des dispositions relatives aux pensions de retraite prévues par la loi du 17 décembre 2008.

La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension) est fixée au 1er janvier 2012.

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Source : Légifrance