Décret n°2011-770 du 28 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de la garantie des livrets A en 2011

Résumé. L'État a prévu 965 millions d'euros en 2011 pour payer la garantie des dépôts sur les livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance