Créé le 1 juillet 2011
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.
Décret n°2011-770 du 28 juin 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.