Décret n°2011-770 du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Un décret fixe le montant des crédits pour la garantie de l'État en 2011 et désigne la ministre chargée de son exécution.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance