Créé le 6 avril 1967 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Modalités d'application du décret sur la navigation de plaisance
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.