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Décret n°67-315 du 31 mars 1967

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 6 avril 1967 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du décret sur la navigation de plaisance

Résumé. Un arrêté conjoint de plusieurs ministres fixera les règles pour appliquer ce décret sur la navigation et les sports nautiques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Modifié parDécret n°2011-766 du 28 juin 2011art. 3 : Modification des ministres responsables de l'application du décret sur la navigation

En résumé. Les ministres responsables de l'application du décret ont été modifiés pour inclure ceux chargés de la mer, des voies navigables, des industries nautiques et des sports.

En vigueur du jeudi 6 avril 1967 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance