Créé le 1 juillet 2011
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 13 septembre 2018
Créé parDécret n°2011-766 du 28 juin 2011art. 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.