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Décret n°67-315 du 31 mars 1967

Article 3-1

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Article 3-1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

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Indemnité du président du Conseil supérieur

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance peut recevoir une indemnité pour son travail, mais seulement s'il y a assez d'argent disponible.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.

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