Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition pour l'indemnité du président
Résumé. Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance peut recevoir une indemnité si les fonds sont disponibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-315 du 31 mars 1967Art. 3-1 : Indemnité du président du Conseil supérieur
- Décret n°67-315 du 31 mars 1967Art. 3-1