Décret n°2011-736 du 27 juin 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°83-224 du 22 mars 1983

Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Règles générales de procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6, Art. 16-7, Art. 16-8, Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12, Art. 16-13, Art. 16-14, Art. 16-15, Art. 16-16, Art. 16-17, Art. 16-18, Art. 16-19, Art. 16-20, Sct. Jugement des comptes publics, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Contrôle des actes budgétaires, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives, Sct. Liaisons avec la Cour des comptes., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Sct. Dispositions transitoires, Art. 39, Art. 40

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Suppression des règles d'organisation des chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret supprime les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres régionales des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°83-224 du 22 mars 1983Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes.Décret n°83-224 du 22 mars 1983Art. 1 : Dénomination des chambres régionales des comptesDécret n°83-224 du 22 mars 1983Art. 2 : Direction des chambres régionales des comptes
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983
Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Règles générales de procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6, Art. 16-7, Art. 16-8, Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12, Art. 16-13, Art. 16-14, Art. 16-15, Art. 16-16, Art. 16-17, Art. 16-18, Art. 16-19, Art. 16-20, Sct. Jugement des comptes publics, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Contrôle des actes budgétaires, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives, Sct. Liaisons avec la Cour des comptes., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Sct. Dispositions transitoires, Art. 39, Art. 40

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