A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres, Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes, Art. R251-1, Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes, Sct. Section 1 : Missions , Art. R252-1, Sct. Section 2 : Organisation , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Art. R252-2, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3, Sct. Section 3 : Dispositions statutaires , Art. R252-4, Sct. CHAPITRE III : Compétences et attributions, Sct. Section 1 : Compétences juridictionnelles , Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics , Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Art. R253-2, Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. R253-3, Art. R253-4, Art. D253-5, Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende , Art. R253-6, Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics , Art. R253-7, Art. R253-8, Art. R253-9, Art. R253-10, Art. R253-11, Art. R253-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics , Art. R253-13, Art. R253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes , Art. R253-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement , Art. R253-16, Sct. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions , Art. R253-17, Art. R253-18, Sct. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte , Art. R253-19, Art. R253-20, Sct. Chapitre IV : Procédure , Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives , Art. R254-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Art. R254-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Art. R254-3, Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours > > devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Sct. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1, Art. R253-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°83-224 du 22 mars 1983 > > Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Règles générales de procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6, Art. 16-7, Art. 16-8, Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12, Art. 16-13, Art. 16-14, Art. 16-15, Art. 16-16, Art. 16-17, Art. 16-18, Art. 16-19, Art. 16-20, Sct. Jugement des comptes publics, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Contrôle des actes budgétaires, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives, Sct. Liaisons avec la Cour des comptes., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Sct. Dispositions transitoires, Art. 39, Art. 40 > >

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.