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Décret n°2011-736 du 27 juin 2011

relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptation des juridictions financières pour Mayotte et autres territoires

Résumé. Ce décret ajoute Mayotte comme nouvelle région financière et adapte les règles des chambres territoriales des comptes pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-12-1 (Organisation des chambres régionales des comptes de La Réunion et Mayotte) et L. 252-18 (Recrutement de juges supplémentaires pour les chambres territoriales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout de Mayotte comme nouvelle région

Résumé. L'article ajoute Mayotte comme nouvelle région avec son siège à Mamoudzou dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonCode des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres → Version 2Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres, Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des chambres territoriales des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres territoriales des comptes pour les adapter aux évolutions récentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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Création des chambres territoriales des comptes pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ont les mêmes missions et règles d'organisation que les chambres régionales des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresà Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes, Art. R251-1, Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes, Sct. Section 1 : Missions , Art. R252-1, Sct. Section 2 : Organisation , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Art. R252-2, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3, Sct. Section 3 : Dispositions statutaires , Art. R252-4, Sct. CHAPITRE III : Compétences et attributions, Sct. Section 1 : Compétences juridictionnelles , Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics , Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Art. R253-2, Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. R253-3, Art. R253-4, Art. D253-5, Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende , Art. R253-6, Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics , Art. R253-7, Art. R253-8, Art. R253-9, Art. R253-10, Art. R253-11, Art. R253-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics , Art. R253-13, Art. R253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes , Art. R253-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement , Art. R253-16, Sct. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions , Art. R253-17, Art. R253-18, Sct. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte , Art. R253-19, Art. R253-20, Sct. Chapitre IV : Procédure , Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives , Art. R254-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Art. R254-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Art. R254-3, Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Sct. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1, Art. R253-1
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Suppression des règles d'organisation des chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret supprime les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres régionales des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°83-224 du 22 mars 1983Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes.Décret n°83-224 du 22 mars 1983Art. 1 : Dénomination des chambres régionales des comptesDécret n°83-224 du 22 mars 1983Art. 2 : Direction des chambres régionales des comptes
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983
Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Règles générales de procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6, Art. 16-7, Art. 16-8, Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12, Art. 16-13, Art. 16-14, Art. 16-15, Art. 16-16, Art. 16-17, Art. 16-18, Art. 16-19, Art. 16-20, Sct. Jugement des comptes publics, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Contrôle des actes budgétaires, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives, Sct. Liaisons avec la Cour des comptes., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Sct. Dispositions transitoires, Art. 39, Art. 40

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Décret n°2011-736 du 27 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5