Décret n°2011-736 du 27 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

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Modification des chambres territoriales des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres territoriales des comptes pour les adapter aux évolutions récentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

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