Décret n°2011-736 du 27 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres, Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de Mayotte comme nouvelle région

Résumé. L'article ajoute Mayotte comme nouvelle région avec son siège à Mamoudzou dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonCode des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres → Version 2Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres, Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance