Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de Mayotte comme nouvelle région
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres, Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :