En vigueur depuis le 29 juin 2011
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Responsabilité ministérielle pour l'exécution d'un décret
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.