Décret n°2011-733 du 27 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution d'un décret

Résumé. Le décret précise que les ministres du travail et de la santé, ainsi que la ministre des solidarités, sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance