Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 1

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Article 1

I. ― Peuvent conclure avec l'Etat un contrat de développement territorial prévu par l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée :
― les communes de la région d'Ile-de-France dont le territoire est concerné par le projet de réseau de transport public défini par l'article 2 (Structure d'un contrat de développement territorial) de cette loi, ou est compris dans un des grands territoires stratégiques de la région au sens de l'article 1er (Contrat de développement territorial en Île-de-France) de la loi, ou est attenant à celui d'une commune répondant à l'un ou l'autre de ces critères ;
― les établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres une ou plusieurs communes répondant à l'une des conditions prévues à l'alinéa précédent pour les compétences qui leur ont été transférées et dont l'exercice est impliqué par le contrat.
II. ― Un contrat de développement territorial porte sur tout ou partie du territoire d'au moins deux communes.
III. ― La durée du contrat de développement territorial et sa date d'effet sont fixées par les parties dans le contrat.
A défaut, cette durée est de quinze ans et le contrat prend effet à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Contrat de développement territorial en Île-de-France

Résumé. Ce décret explique comment les communes et intercommunales d'Île-de-France peuvent signer un contrat avec l'État pour développer leur territoire, en fixant des objectifs communs.

I. ― Peuvent conclure avec l'Etat un contrat de développement territorial prévu par l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée :
― les communes de la région d'Ile-de-France dont le territoire est concerné par le projet de réseau de transport public défini par l'article 2 (Structure d'un contrat de développement territorial) de cette loi, ou est compris dans un des grands territoires stratégiques de la région au sens de l'article 1er (Contrat de développement territorial en Île-de-France) de la loi, ou est attenant à celui d'une commune répondant à l'un ou l'autre de ces critères ;
― les établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres une ou plusieurs communes répondant à l'une des conditions prévues à l'alinéa précédent pour les compétences qui leur ont été transférées et dont l'exercice est impliqué par le contrat.
II. ― Un contrat de développement territorial porte sur tout ou partie du territoire d'au moins deux communes.
III. ― La durée du contrat de développement territorial et sa date d'effet sont fixées par les parties dans le contrat.
A défaut, cette durée est de quinze ans et le contrat prend effet à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance