Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-714 du 22 juin 2011

relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. Ce décret facilite l'obtention de la carte de stationnement pour personnes handicapées en augmentant le nombre de médecins habilités à l'instruire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 2 (Indemnisation des militaires et victimes de guerre) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des médecins habilités à instruire les demandes de carte de stationnement

Résumé. Les médecins habilités à instruire les demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées sont désormais plus nombreux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Défense et des Solidarités la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2011

Décret n°2011-714 du 22 juin 2011
Article 1
Article 2