Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-17 > >
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1 modifié
JORF n°0145 du 24 juin 2011
Décret n°2011-714 du 22 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3233-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin