Décret n°2011-714 du 22 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-17

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Extension des médecins habilités à instruire les demandes de carte de stationnement

Résumé. Les médecins habilités à instruire les demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées sont désormais plus nombreux.

A modifié les dispositions suivantes :

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