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Extension des médecins habilités à instruire les demandes de carte de stationnement
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2011-714 du 22 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance